S.A.C. – Sanctions Administrations Communales

Le Service S.A.C. représente une forme de justice de proximité au niveau communal, plaçant le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal dans le rôle de « Juge », appliquant les lois et règlements dans des domaines spécifiques. Le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal prend des décisions concernant diverses infractions constatées, souvent signalées par la police et les agents constatateurs. Ces infractions couvrent un large éventail de domaines relevant de sa compétence, tels que le mauvais stationnement, l’entretien des trottoirs, les injures envers les agents, les dépôts de déchets, l’occupation de la voirie, et bien d’autres encore.

Il est important de souligner que le Fonctionnaire Sanctionnateur exerce ses compétences de manière indépendante, prenant des décisions autonomes et ne recevant aucune instruction à cet égard.

Missions

La mission principale du SAC est de favoriser la proximité entre le citoyen et le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal. Ce dernier, grâce à sa connaissance approfondie des situations particulières au sein de la commune, contribue à alléger la charge des tribunaux. De plus, cela offre aux citoyens la possibilité de se défendre en expliquant leur situation de manière plus directe et proche, loin de l’atmosphère formelle d’un grand tribunal.

Le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal rendra sa décision et imposera, ou non, une sanction administrative, amende administrative, afin de réprimer des comportements considérés comme des incivilités et constituant des infractions selon la législation en vigueur. Le concept vise donc à déplacer l’application de la loi vers une approche de proximité, plus à l’écoute du citoyen, en remplaçant le grand tribunal et la toge par un bureau plus intimiste.

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En savoir plus ?

  • Qu’est-ce une sanction administrative communale ?

    Une sanction administrative communale se traduit par une décision du Fonctionnaire Sanctionnateur Communal imposant une amende administrative pour réprimer des comportements considérés comme des incivilités et constituant des infractions selon la législation en vigueur. Le concept vise donc à déplacer l’application de la loi vers une approche de proximité, plus à l’écoute du citoyen, en remplaçant le grand tribunal et la toge par un bureau plus intimiste.

  • Quels sont les comportement pouvant être sanctionnés ?

    • Les incivilités définies dans le Règlement Général de Police.
    • Les infractions mixtes – infractions pénales reprises dans le protocole d’accord.
    • Les infractions à l’Arrêt et au Stationnement.
    • Les infractions au décret Voirie.
    • Les infractions au décret Environnement, dont le bien-être animal.

  • Qui fait le constat de ces infractions ?

    • Les policiers.
    • Les agents constatateurs habilités à cette fin.
    • Les gardiens de la paix-constatateurs.

  • Quelle est la procédure ?

    Infraction en matière d’Arrêt et Stationnement :

    Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l’infraction par ce dernier, par courrier simple :

    • des données relatives aux faits constatés et à l’infraction commise ainsi que copie du procès-verbal ;
    • du montant de l’amende administrative et, en l’absence de contestation, de l’invitation à payer dans les 30 jours à dater du courrier de notification ;
    • de la possibilité de contester l’infraction lui indiquant les moyens et le délai de contestation ainsi que pour les constats dont le montant de l’amende est supérieur à 70€, de la possibilité de solliciter une audition ;
    • du droit de se faire assister ou représenter par un conseil ainsi que du droit de consulter son dossier ;
    • de la possibilité d’identifier le conducteur du véhicule au moment des faits par tout moyen. A défaut, l’infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

    Les autres infractions :

    Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, par courrier recommandé :

    • des données relatives aux faits constatés et à l’infraction commise ainsi que copie du procès-verbal ;
    • du montant encouru ;
    • de la possibilité de contester l’infraction lui indiquant les moyens et le délai de contestation ainsi que pour les constats dont le montant de l’amende est supérieur à 70€, de la possibilité de solliciter une audition ;
    • du droit de se faire assister ou représenter par un conseil ainsi que du droit de consulter son dossier.

    En cas de demande de demande d’audition, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.

    A l’issue de la procédure, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal prend une décision qui est notifiée par courrier recommandé.

  • Comment contester un constat d’infraction ?

    • Soit introduire une contestation d’une sanction administrative, en ligne via le formulaire
    • Soit introduire une contestation écrite a adressé à : Ville de Fleurus

    Service Sanctions Administratives Communales

    Chemin de Mons 61

    6220 FLEURUS

    • Soit introduire une contestation écrite par mail à l’adresse suivante : sac@fleurus.be

  • Autres sanctions communales administratives

    L’autorité communale peut, dans certains cas, délivrer une autorisation ou une permission. En cas d’infractions commises à l’égard de cette autorisation ou permission, l’autorité communale peut infliger une sanction administrative communale correspondant à :

    • la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune;
    • le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune;
    • la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.

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