Depuis le 1er juillet 2022, l’acquisition (achat, adoption ou réception) d’un animal de compagnie nécessite la présentation d’un permis de détention d’animal.
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un extrait du fichier central de la délinquence environnementale et du bien-être animal. Ce document atteste que la personne souhaitant adopter un animal n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou privé de son autorisation de possession d’animaux de compagnie. Ces sanctions peuvent être prononcées aussi bien par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, refuges et élevages sont tenus de solliciter cet extrait de fichier central à toute personne souhaitant adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie. Cette exigence concerne une variété d’animaux, y compris les chiens, chats, chevaux de loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules de loisir, tortues, reptiles, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), lapins, furets et chèvres.
Quelle est l’utilité de ce permis ?
L’instauration d’un permis de détention d’animaux offre plusieurs avantages, notamment en assurant le bien-être des animaux, en contrôlant la surpopulation, en prévenant la maltraitance et en éduquant les propriétaires. Ce processus identifie les propriétaires responsables, contribue à la sécurité publique en prévenant les incidents, réduit les abandons et permet une gestion appropriée des espèces invasives. Un permis de détention d’animaux constitue ainsi un moyen efficace de favoriser la propriété responsable et de promouvoir le bien-être animal.