Permis de location

Qu’est-ce que c’est ?

Garantir à chacun un logement décent, le permis de location contribue à atteindre cet objectif.

Certains types de logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.

Comment l’obtenir ?

1. Contactez le Service Logement pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite » ;
2. Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » ;
3. Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui d’une date pour la visite du logement ;
4. Après sa visite du logement, l’enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » complété. Ainsi, 2 cas peuvent se présenter :

• Le logement respecte les conditions exigées
  L’enquêteur vous remettra alors également l’attestation de conformité ;

• Le logement ne respecte pas les conditions exigées
  Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite » . L’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Si l’attestation de conformité vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location.

A cette fin, vous devrez envoyer au Service Logement de la Ville de Fleurus :

• votre « déclaration de location ou de mise en location » ;
• l’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur ;
• l’original de l’attestation de conformité.

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